Terminée
21. juin 2017 - 13. octobre 2017
Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019
La redevance hydraulique est une taxe et représente la rémunération pour l'octroi du droit exclusif d'utilisation de la force hydraulique sur un site donné. La Confédération fixe un cadre dans ce domaine. Le maximum de la redevance hydraulique est réglé dans la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et a été augmenté par décision du Parlement, la dernière fois en 2010, à 110 CHF/kWthéorique, en deux étapes. La validité de cette réglementation a été limitée à la fin de 2019. Le Conseil fédéral doit présenter en temps voulu à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif relatif à la fixation de la redevance maximale à partir du 1er janvier 2020.Le projet prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale qui sera réduite à 80 fr./kWthéorique durant une période transitoire jusqu'en 2022.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- fedlex.admin.ch
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