Terminée
28. janvier 2009 - 8. mai 2009
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement
La seule procédure d'assainissement serait représentée par la procédure concordataire réglée par la LP, procédure dans laquelle serait intégrée la possibilité d'ajourner la faillite. Dans ces conditions, toutes les formes de société et non plus seulement les sociétés anonymes pourraient avoir accès au moratoire. Du même coup, la fonction du sursis concordataire serait élargie: il ne devrait plus forcément déboucher sur la conclusion d'un concordat judiciaire ou sur une faillite, mais pourrait être accordé à titre de simple sursis. En plus, d'autres améliorations ponctuelles visant à faciliter l'assainissement dans la pratique sont prévues.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Lettre d'accompagnement partis
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.