Terminée
20. septembre 2002 - 20. décembre 2002

Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes-sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.
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sécurité
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Source
fedlex.admin.ch

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