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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
assurance
santé
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
13. mars 2026 - 22. juin 2026

Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise

Pour mettre en œuvre la motion 24.3636 Friedli, intitulée «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», il faut modifier la LAMal pour permettre une adaptation régulière, mais modérée de la franchise.

Voici comment participer à la consultation :

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Consultez les documents disponibles.

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