- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. septembre 2004 - 15. février 2005
Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT
Le Conseil fédéral a mis en consultation la législation d'exécution sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlementai-res, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation popu-laire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jusqu'au 15 fé-vrier 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors de la votation populaire du 28 novembre 2004.