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Terminée
31. mars 2010 - 2. juillet 2010

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé par la RPT, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a globalement été atteint. Telle est la conclusion du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. Avec le rapport sur l'évaluation, le gouvernement soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation. Il propose aussi de reconduire, pour la prochaine période quadriennale 2012-2015, les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives avec la méthode actuelle, sur la base de l'évolution du potentiel de ressources des cantons.
Autorités
Confédération
Administration fédérale des finances
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch

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