Terminée
4. janvier 2012 - 30. avril 2012
Rapport sur l'avenir du 2<sup>e</sup> pilier
Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents (legal quote) et les frais d'administration. Après l'audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d'agenda des réformes à entreprendre.
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assurance
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- fedlex.admin.ch
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