Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques: politique étrangère
Source: fedlex.admin.ch