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Terminée
12. décembre 2008 - 31. mars 2009

Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération

Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communications (en particulier les données générées lors de la connexion et de la déconnexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit