Terminée
16. janvier 2006 - 16. mars 2006
Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
Modifications dans le domaine de la fixation des prix des médicaments, des taux de réserves des assureurs, de la suspension de l'obligation d'assurance pour les personnes assujetties à l'assurance-militaire et des mesures concernant la procédure d'approbation des primes. Une proposition d'assouplissement du principe de territorialité figure également.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.