Terminée
15. décembre 2003 - 31. mars 2004
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques
Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec
le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et
des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des
connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires
sont supprimées.
Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités
d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la
nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en
vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances.
L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du
consommateur, de l'employé et de l'environnement.
- Thématiques
-
santé
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération