Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
14. juillet 2010 - 3. septembre 2010

Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l'examen suisse de maturité

Adaptation des taxes et indemnités à la situation actuelle (nouveaux examens, modification des modalités d'examen, correction des imprécisions etc.)