Terminée
27. mai 2020 - 18. septembre 2020
Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
La révision totale de l'ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l'état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d'éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.
- Thématiques
-
santé
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération