Terminée
25. mars 2015 - 1. juin 2015
Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)
La Suisse a ratifié le 11 juillet 2014 le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. L'ordonnance de Nagoya vise à expliciter les dispositions légales inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui sont entrées en vigueur le 12 octobre 2014 avec le Protocole de Nagoya. Elle facilite l'application du devoir de diligence et de l'obligation de notifier lors de l'utilisation des ressources génétiques provenant d'autres Parties au Protocole de Nagoya et contient des dispositions concernant l'accès à des ressources génétiques en Suisse.
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