Terminée
12. janvier 2011 - 13. avril 2011
Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale
La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) contient les dispositions procédurales sur la mise en œuvre de l'assistance administrative en vertu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L'entrée en vigueur de la LAAF abrogera l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), elle-même entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
Confédération