Terminée
22. décembre 2010 - 23. mars 2011
Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF)
Afin de limiter les risques que les banques d'importance systémique font courir à l'économie nationale, il convient de compléter l'actuelle loi du 8 novembre 1934 sur les banques par des articles concernant les banques d'importance systémique et le capital social complémentaire. Dans ce contexte, les lois suivantes doivent également être modifiées:
- le droit des obligations du 30 mars 1911;
- la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre;
- la loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé;
- la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale.
Confédération