Terminée
21. novembre 2012 - 8. avril 2013
Modification de la loi sur la consultation (LCo)
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d'éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu'ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l'exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l'administration ne dispose pas. L'adaptation de la réglementation
permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l'ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l'ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s'appliqueront aux deux types de consultation.
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