Terminée
18. février 2009 - 18. mai 2009
Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)
La révision prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d'autres fins.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
- Destinataires
- Document-type pour donner son avis sur le projet
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération