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santé
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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Prévue
décembre 2024 - mars 2025
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal); acquisition de moyens et appareils dans l’EEE
Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence.