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Confédération
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Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie: compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés
Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2ème volet. Le même jour, il a adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop. La présente modification de l’OSAMal met en œuvre certaines dispositions des modifications légales adoptées le 21 mars 2025. Le projet décrit notamment les modalités de la compensation des primes encaissées en trop lorsque la ristourne est accordée aux cantons.