Terminée
26. août 2015 - 2. décembre 2015
Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
Nouvel article 32c concernant la fabrication, l'entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.
- Thématiques
-
santé
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- Source
- fedlex.admin.ch
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