Terminée
16. juin 2017 - 4. août 2017
Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM); Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire
Avec le Programme de stabilisation 2017-2019, des modifications de la loi sur l'assurance militaire (LAM) en relation avec le financement de la prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire ont été décidées. Ces modifications de la loi nécessitent des adapta-tions dans l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).
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santé
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- fedlex.admin.ch
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