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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. juin 2011 - 30. septembre 2011
Modification de l'article 119 de la Constitution et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (admission du diagnostic préimplantatoire)
Le projet prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée et la modification nécessaire de l'art. 119 de la Constitution. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit au niveau de la loi des conditions-cadres strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins.