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Terminée
1. octobre 2018 - 15. janvier 2019

Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales

La loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s'est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d'une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d'autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L'avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l'EIMP s'appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit