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Terminée
21. novembre 2012 - 19. décembre 2012

Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM)

L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est conformément à l'art. 10<i>a</i> de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) compétent pour modifier l'annexe. Plusieurs propositions ont été faites par les milieux concernés pour compléter la liste avec de nouveaux sous-produits ou de modifier la spécification de sous-produits figurant à l'annexe. Avant le 1<sup>er</sup> juillet 2011, l'OFAG a de plus accordé des autorisations dérogatoires à des exploitations qui valorisent des sous-produits ne figurant pas à l'annexe de l'OEM. Il est ainsi nécessaire de compléter l'annexe.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'agriculture
Thématiques
agriculture
économie