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Terminée
20. octobre 2021 - 3. février 2022

Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit