Terminée
15. mars 2013 - 28. juin 2013
Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques)
Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D'une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d'introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D'autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d'invalidité des initiatives populaires à la violation de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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