Terminée
16. septembre 2011 - 20. décembre 2011
Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient. Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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