Terminée
22. novembre 2000 - 28. février 2001
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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