Terminée
8. septembre 2010 - 10. décembre 2010
Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire
Dans une optique d'harmonisation, l'avant-projet propose diverses adaptations des peines, sans opérer pour autant une refonte de celles-ci. La tâche du législateur pénal consiste à fournir au juge des instruments de sanction empreints de nuance, pour lui laisser la marge d'appréciation nécessaire. L'avant-projet prévoit la suppression de certaines dispositions pénales, certains actes n'étant plus à l'heure actuelle de nature à être réprimés.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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