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Terminée
19. novembre 2008 - 1. mars 2009

Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

Le projet a pour but d'exonérer la solde allouée pour le service du feu. À l'heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l'impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l'imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l'impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu.
Autorités
Confédération
Administration fédérale des contributions
Thématiques
marché financier