Terminée
30. janvier 2019 - 8. mai 2019
Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier
La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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