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Terminée
26. août 2009 - 30. novembre 2009

Loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile (fonds en déshérence)

Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit