Terminée
7. décembre 2012 - 22. mars 2013
Loi fédéral sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)
La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l'enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L'enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l'enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).
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santé
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- fedlex.admin.ch
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