Terminée
12. novembre 2012 - 22. février 2013
Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle
Le projet mis en consultation vise à compléter l'art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l'encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu'à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d'inscrire dans la Constitution l'objectif consistant à mener une politique active de l'enfance et de la jeunesse.
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assurance
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- fedlex.admin.ch
Confédération