Terminée
5. avril 2017 - 12. juillet 2017
Droit d'exécution relatif à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques
Les dispositions de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, que le Parlement a approuvée le 18 mars 2016 sont précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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