Consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances relatives à la circulation routière (OAV, MOFIS, OAC, ADMAS, FABER, ORT)

Introduction de l'attestation d'assurance électronique (AAE), Introduction d'un délai uniforme de conservation de dix ans pour les mesures administratives, Adaptation de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).

Autorités: Confédération

Office fédéral des routes
Thématiques: trafic
Source: fedlex.admin.ch