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Terminée
12. mai 2010 - 2. septembre 2010

Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Instrument de traçage de l'ONU ont pour but d'établir des normes minimales permettant d'harmoniser les codes juridiques des différents Etats afin de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d'armes. En 2008, le Conseil fédéral a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de ces deux documents. La directive de la Communauté européenne (CE) sur les armes a dû être modifiée suite à la signature, par la CE, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. La reprise et la mise en œuvre de cette directive ont déjà entraîné, dans une large mesure, la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Cela dit, des adaptations supplémentaires sont requises au vu des champs d'application et des contenus divergents. La présente révision contient, dans le projet I, l'approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'autorisation du Conseil fédéral à faire acte d'adhésion au Protocole et à le transposer dans le droit national. La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II: il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Une modification de la loi sur les armes est également soumise, dont la nécessité est apparue au cours de la mise en œuvre, au niveau de l'ordonnance, des prescriptions de deux développements de l'acquis de Schengen, le règlement FRONTEX et le règlement RABIT.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la police
Thématiques
sécurité