Accord FATCA selon le modèle 1, pas de numéro RS et modification de la loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, RS 672.933.6

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L'accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les États-Unis prévoit l'introduction d'un échange automatique et réciproques d'informations sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite une modification de la loi FATCA. L'entrée en vigueur du nouvel accord FATCA et des modifications de loi FATCA est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).