Terminée
7. décembre 1998 - 31. mars 1999
Abrogation de l'article 50, 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération)
L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (cst.) soumet la création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle dernier.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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