Terminée
3. juillet 2007 - 15. octobre 2007
06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation.
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- Projet
- Rapport
- Rapport
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- fedlex.admin.ch
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