Terminée
8. juin 1998 - 31. juillet 1998
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération