- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
14. juin 1999 - 15. août 1999
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.