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Terminée
20. février 2008 - 5. mai 2008

Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques

Cette consultation a pour objet 2 ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les produits chimiques, ordonnance sur les produits biocides) respectivement 5 ordonnances du DFI (ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances, ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants). Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, les dispositions actuelles de l'ordonnance sur les produits chimiques, de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances doivent être adaptées à l'évolution de la législation européenne. La révision ne prend pas en considération les nouvelles obligations fondamentales introduites par le règlement REACH. Dans les quatre autres ordonnances du DFI, il s'agit uniquement de l'ajout d'une nouvelle disposition pour tenir compte de certains cas particuliers dans la pratique.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
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