Terminée
21. décembre 2007 - 31. mars 2008

Révision partielle de la loi sur la recherche

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

Cette consultation est terminée.