Terminée
21. décembre 2007 - 31. mars 2008
Révision partielle de la loi sur la recherche
La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.
Confédération