Terminée
14. septembre 2010 - 31. octobre 2010
Révision partielle de l'Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d'une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre faire l'objet de précisions.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération