Terminée
15. juin 1998 - 30. septembre 1998
Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDH
Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la
transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations
interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération