Terminée
5. juin 2000 - 15. septembre 2000
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
La Cour sera
compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la
communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'
humanité et crimes de guerre.
- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
-
politique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.