Terminée
9. décembre 2002 - 31. mars 2003

Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts

La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; Adaption aux changements technologiques et sociaux; Prévention et traitement de la dépendance au jeu; Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; Organisation des autorités compétentes; Nouveau système d'imposition.