Terminée
12. novembre 2003 - 28. février 2004
Initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (Procédure de consultation
L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum. Le nouvel article 28b du Code Civile (CC) mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération